Une des sociétés immobilières dont il était administrateur ayant fait faillite, l’acquéreur d’une part de PPE s’est retrouvé avec sur les bras une dette de cette société de l’ordre de 19 000 francs. Pour y échapper, ainsi qu’aux autres dettes de cette faillite, l’administrateur et son frère ont offert à l’épouse de ce dernier, à titre gratuit, toutes les actions qu’ils possédaient dans une autre société, dont les avoirs immobiliers valaient plus de 8 millions et rapportaient 40 000 francs de loyer par mois, ce qui aurait permis de combler le trou de la première.

Le prévenu, qui avait alors des actes de défaut de biens pour plus d’un million, n’en avait pas moins signé une reconnaissance de dette de 10 000 francs à un de ses créanciers, sachant pertinemment qu’il serait incapable de l’honorer.

Dans ce contexte, offrir à sa belle-sœur ses parts d’une société millionnaire revenait à se mettre dans l’incapacité de tenir sa promesse. En droit, cela s’appelle une diminution ef