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Certificat Covid disproportionné

Le Tribunal fédéral a désavoué Fribourg, qui avait imposé la présentation d’un code QR aux étudiants

Marc-Roland Zoellig

Publié le 22.04.2023

Temps de lecture estimé : 5 minutes

Formation » L’ordonnance du 14 septembre 2021 par laquelle le Conseil d’Etat fribourgeois a contraint les étudiants des hautes écoles à présenter un certificat Covid-19 pour pouvoir suivre l’enseignement en présentiel était disproportionnée et contraire à la Constitution. Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral (TF) a donné raison aux 22 étudiants qui avaient recouru contre ce texte en estimant qu’il relevait d’une obligation vaccinale cachée. Selon les juges de Mon-Repos, le canton aurait dû prévoir une aide financière pour la prise en charge des tests Covid à destination des étudiants disposant de moyens financiers limités.

Le Conseil d’Etat a déjà fait savoir qu’il envisageait d’adresser une demande en révision au TF «portant sur un fait qu

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