Le droit du bail sera durci. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi deux projets de commission. L'un cible les sous-locations abusives, l'autre simplifie les résiliations du bail pour besoin propre. La gauche et le Conseil fédéral étaient opposés.

Le premier projet, adopté par 25 voix contre 11, a pour but d'empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur doit à l'avenir donner son consentement par écrit. Il pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.

La Chambre des cantons a refusé de rendre exhaustive la liste des cas dans lesquels le bailleur peut refuser son consentement. La loi doit être claire, il ne faut pas ouvrir la porte à d'éventuelles possibilités, a avancé en vain Andrea Caroni (PLR/AR). Cela apporterait plus de sécurité juridique, a complété le ministre de l'économie Guy Parmelin, même s'il était opposé au texte.

L'autre projet, accepté par 29 voix contre 11, vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. Les conditions relatives à l'urgence du besoin sont assouplies.

Actuellement, il est possible qu'un bailleur doive attendre 3-4 ans après avoir invoqué un "besoin urgent" avant de pouvoir utiliser son bien, a expliqué Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission. L'urgence du besoin est donc vidée de son sens, selon lui.

"Tactique du saucissonnage"

La gauche a tenté de faire échouer ces deux projets. Carlo Sommaruga (PS/GE) a fustigé "une stratégie qui déstabilise le droit du bail en plusieurs étapes", parlant aussi de "tactique du saucissonnage".

La révision ne répond à aucun besoin, elle ne fait que compliquer les rapports entre locataires et bailleurs, a-t-il continué. Elle a une implication matérielle qui affecterait la majorité des foyers, a appuyé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Le droit actuel suffit, a abondé Guy Parmelin. "Une intervention législative est disproportionnée et non justifiée."

M. Sommaruga, président de l'Asloca, a déjà dit que l'association défendant les intérêts des locataires lancera le référendum contre les deux textes.

Les sénateurs ont par ailleurs déjà accepté un autre projet visant à alléger la charge administrative des bailleurs. Lors de la communication d'une augmentation de loyer, la procédure sera simplifiée.

ats