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Grand Conseil: un accès gratuit aux données géographiques

Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité une nouvelle loi sur la géoinformation vendredi. Un seul point a fait débat: l’obligation pour les géomètres officiels d’habiter dans le canton.

Le projet implique en particulier que le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière puisse être utilisé comme organe officiel de publication pour les restrictions de droit public à la propriété foncière. © Charly Rappo - archives
Le projet implique en particulier que le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière puisse être utilisé comme organe officiel de publication pour les restrictions de droit public à la propriété foncière. © Charly Rappo - archives

Dominique Meylan

Publié le 24.11.2023

Dans de nombreux domaines comme le transport, l’énergie ou l’agriculture, l’importance des données géographiques ne cesse de croître. Le Grand Conseil a accepté vendredi à l’unanimité (95 oui) une nouvelle loi sur la géoinformation. Le texte actualise les dispositions en vigueur en tenant compte de la législation fédérale et de la pratique cantonale. Pour le citoyen, il y a un principe important. «C’est l’accès gratuit aux données pour toutes et tous», s’est réjoui le libéral-radical Sébastien Dorthe (Villars-sur-Glâne).

Un seul point a fait véritablement débat. Les géomètres, qui ont une patente officielle, pourront rendre certains actes notariés de moindre importance. Pour ce faire, la loi exige qu’ils aient non seulement leur bureau, mais aussi leur domicile pri

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