Le projet de loi a été avalisé par 90 voix contre 10 et 2 abstentions. Le résultat masque deux jours d’âpres échanges entre le Conseil d'Etat, la commission ad hoc et les positions des groupes. Au vu du coût, au-delà de 47 millions de francs, un référendum financier obligatoire empêchera au texte d’entrer en vigueur début 2025.

L’introduction d’un guichet en faveur des familles pour l’accompagnement social et professionnel des bénéficiaires figure aussi parmi les nouveautés. Leur financement sera quant à lui assuré par les communes. La LPCFam était attendue depuis 20 ans et la Constitution cantonale de 2004, qui en contenait le principe.

Longue attente

«Enfin!» se sont exclamés tant les députés chrétien-social Benoît Rey, président de la commission ad hoc, et PS Elias Moussa que le conseiller d'Etat Philippe Demierre, chargé des affaires sociales, lors du débat d’entrée en matière mercredi. Reste qu’il aura fallu une troisième lecture, avec cinq points d’achoppement, pour aboutir.

Grand Conseil: Les Fribourgeois voteront sur les PC familles

«La LPCFam va décharger les services sociaux», a relevé Benoît Rey. Parmi les aspects controversés, une majorité a soutenu d’abord le Conseil d'Etat en fixant à 8 ans la limite d’âge supérieure. Une majorité qui a changé cependant à la deuxième lecture jeudi, à la faveur des arguments répétés par plusieurs députés.

Du coup, l’âge de 12 ans contenu dans la version «bis» de la commission ad hoc l’a emporté, ce qui renchérit le projet de 3 millions de francs, avec 1500 familles concernées au lieu de 1200, sur les 56’000 que compte le canton. La question du financement a également occupé une part importante des débats.

Tentative de renvoi

Finalement, l’Etat devra assumer l’intégralité des coûts, en vertu d’un amendement du député PLR Savio Michellod accepté d’abord de justesse, puis plus nettement au fil des votes. Il proposait un rapport de 50-50 initialement et la commission ad hoc de 75-25. Ce dernier ratio, pourtant neutre pour les communes, n’a pas séduit.

Philippe Demierre s’est rallié jeudi à la solution 75-25. En vain. Les défenseurs du 100% ont argumenté qu’il s’agissait d’une tâche constitutionnelle revenant à l’Etat. Le choix implique de grossir les montants en jeu, obligeant à un référendum financier obligatoire qui vient allonger la liste des sujets à soumettre à votation.

Preuve que les échanges ont été parfois tendus, les députés ont encore refusé mercredi, par 43 voix contre 62 et 2  abstentions, une demande de renvoi venant du PLR-PVL et de certains UDC. Ces députés voulaient attendre l’arrivée prochaine de la loi révisée sur l’aide sociale, afin de mieux «coordonner» les deux textes.

Risque de marginalisation

Observation et contrôle ont été renforcés, via un amendement PLR, dans une loi qui comprend 35 articles. «Les PC familles représentent une mesure-phare de politique familiale», a relevé dans son message le gouvernement, pour qui les transformations socio-économiques confirment la pertinence des dispositions constitutionnelles.

Parmi les risques encourus, figurent notamment le chômage de longue durée, le phénomène des «working poor» et la divortialité. Les PC familles visent à améliorer la situation des familles pauvres et à prévenir la marginalisation en garantissant aux enfants des conditions de vie «décentes».

La loi est fondée sur des «principes centraux» qui sont l’incitation au travail, l’accompagnement social et la prise en compte de différents modèles familiaux. L’accompagnement s’opérera via des guichets des familles dans les communes, sauf pour les familles réfugiées, dont Caritas continuera de s’occuper.

La LPCFam tient également compte d’un revenu hypothétique minimal devant être assuré par les familles, afin d’encourager la reprise ou l’augmentation de l’activité professionnelle. Les montants octroyés devraient «en principe» permettre aux familles qui en bénéficient d’empêcher un recours à l’aide sociale ou d’en sortir.